TOUT SAVOIR SUR LES FRAIS DE NOTAIRE

Autrement appelés "frais d'acquisition'', ils correspondent aux sommes versées au notaire en échange d'une prestation notariale. Obligatoires, ils viennent s'ajouter au prix d'achat des biens immobiliers. Ils sont payés par l'acquéreur mais ne reviennent ni au vendeur ni au notaire puisqu'ils sont composés, en grande majorité, d'impôts payés à l'État. Les frais de notaire représentent environ 8% du prix de vente pour un bien ancien, et jusqu'à 3% pour un logement neuf.

QUE COMPRENNENT LES FRAIS DE NOTAIRE ?

• La rémunération du notaire :

Il s'agit d'une rémunération due au titre du service notarial rendu. Aussi appelés "émoluments", ces frais sont règlementés par l'État. Les taux applicables sont donc plafonnés. Ainsi, les particuliers bénéficient d'une prévisibilité et d'une transparence lors de l'achat d'un bien.

Dans certains cas, le notaire peut décider d'y appliquer une remise, et ce jusqu'à 10% (à part dans certains cas où la remise peut être de 40%).

En plus des émoluments, des frais d'honoraires, non règlementés, viennent s'ajouter en fonction des prestations supplémentaires réalisées par le notaire (consultation juridique, vente d'un fonds de commerce etc.)

• La taxe de publicité foncière (TPF) :

Cette taxe est collectée au profit des départements, des communes mais aussi de l'État. Le montant de cette taxe varie selon le département, et selon l'ancienneté du bien acquis.

• Les frais et débours:

Ces frais supplémentaires servent à financer les différents services auxquels le notaire fait appel lors de l'achat. Ils comprennent notamment la rémunération des intervenants en charge de fournir les documents nécessaires au changement de propriété, les sommes nécessaires à la consultation du cadastre, mais aussi des dépenses exceptionnelles comme des frais de déplacement.

SUR QUELLES OPERATIONS S’APPLIQUENT LES FRAIS DE NOTAIRE ?

Les frais de notaire s’appliquent sur les transactions immobilières, pour lesquelles l’intervention d’un notaire est obligatoire, car lui seul est habilité à rédiger l’acte authentique et à le publier au Service de publicité foncière (SPF). En effet, c'est cette publicité qui rend la vente opposable à tous, notamment aux éventuels créanciers du vendeur, qui ne pourront donc plus revendiquer la propriété du bien entre les mains de l'acheteur.

QUI PAIE LES FRAIS DE NOTAIRE ?

Lors d’un achat immobilier, les frais de notaire sont payés par l’acheteur du bien. Il s'agit donc de frais d'acquisition, qui majorent le coût global de l'opération, au même titre que :

• La commission de l'agent immobilier intervenu dans la vente,
• Les impôts locaux attachés au bien,
• Les charges de copropriété et de travaux en cas d'achat dans un immeuble d'habitat collectif,
• Les frais d'emprunt en cas de financement par crédit bancaire.

L’acquéreur a intérêt à ajouter les frais d'acquisition à la valeur du bien acheté dans son plan de financement.

Avant toute démarche engageante, il est vivement conseillé d'établir un devis écrit détaillé du montant des frais à prévoir, ou un état prévisionnel du coût de l'opération. À l'issue de la prestation, le notaire se doit de vous fournir un récapitulatif du montant des frais engagés.

Le rôle du notaire

Le notaire est un professionnel du droit, spécialisé dans les questions de succession, de transmission de patrimoine et de ventes immobilières.

En matière d'achat immobilier, son rôle est essentiel pour assurer aux acquéreurs la jouissance paisible de leur bien. Le notaire garantit ainsi :

• L’identité des parties contractantes:

L'identité des parties est importante quand un bien est en indivision, en démembrement de propriété à la suite d’une succession, ou appartient à une SCI.

• La qualité des propriétaires précédents:

Le notaire doit être en mesure d'établir la chaîne des différents propriétaires sur les 30 dernières années, ce qui correspond au délai de prescription maximal prévu par la loi.

• La date de l’acte :

L'acte de vente établi par le notaire est un acte authentique. La signature du notaire confère à l'acte une date certaine, et rend cet acte opposable aux tiers en cas de contestation sur la propriété du bien.

• Le contenu de l’acte :

Le notaire a le devoir d'informer l'acquéreur sur tout point qui pourrait potentiellement s'avérer litigieux ou déceptif dans la vente du bien. Il établit avec précision le contenu du bien (maison, appartement, cave, parking...), les éventuelles contraintes attachées aux biens (servitudes), projets de travaux (votés en assemblée générale de copropriétaires, ou travaux de voirie prévus à proximité du bien).

• La conservation de l’acte :

Le notaire est tenu de conserver l'acte de vente pendant 75 ans au sein de l’office notarial.

• Une propriété incontestable :

Par l'ensemble de ses prestations, le notaire est tenu d'assurer à l'acquéreur d'un bien immobilier, une propriété incontestable et purgée de toute Le notaire est tenu de conserver l'acte de vente pendant 75 ans au sein de l’office notarial. Revêtus du sceau de la République, les actes notariés sont dotés de la force exécutoire. Autrement dit, il n'est pas nécessaire de passer devant un juge pour faire valoir son droit de propriété.